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3 septembre 2026

Obtenir un TIN aux Philippines quand on est étranger : formulaire 1904 ou 1902, ORUS et le bon RDO

Banque, permis de conduire, achat immobilier : tôt ou tard, quelqu'un vous demandera votre TIN. La démarche est simple si vous choisissez le bon formulaire, le bon bureau et les bonnes pièces.

Numéro TIN aux Philippines : la démarche pour un étranger

Tôt ou tard, quelqu'un aux Philippines vous demande votre TIN. La banque, une administration qui traite un permis, le Land Transportation Office quand vous demandez un permis de conduire ; le BIR cite lui-même le LTO, le NBI et le DFA en exemple. Pour la plupart des étrangers, c'est le premier contact avec le Bureau of Internal Revenue (BIR), l'administration fiscale nationale, et le premier réflexe est de supposer que ce sera compliqué. Ce ne l'est pas, à condition de choisir le bon formulaire, de le déposer au bon bureau et d'apporter les pièces que le BIR liste réellement. Ce qui pose de vrais problèmes, c'est de passer par le mauvais canal, ou de se retrouver avec un deuxième numéro que l'on n'aurait jamais dû avoir.

Que vous veniez de France, de Belgique, de Suisse, du Luxembourg ou du Canada n'y change rien. Les règles tournent autour de trois questions : vivez-vous aux Philippines, y êtes-vous salarié, et pourquoi avez-vous besoin de ce numéro ?

Ce qu'est le TIN et pourquoi il vous le faut

TIN signifie Taxpayer Identification Number, le numéro d'identification fiscale. Selon le BIR, le code des impôts philippin (section 236) exige que toute personne tenue de déposer une déclaration ou un autre document auprès du BIR reçoive un tel numéro.

Si on vous le demandera même sans gagner un seul peso ici, c'est à cause d'un décret présidentiel de 1999, l'Executive Order 98. Le BIR prévoit une inscription spécifique pour les personnes qui ont besoin d'un TIN pour traiter avec n'importe quelle administration, et c'est pourquoi le numéro réapparaît à presque tous les guichets. Les banques le demandent souvent aussi ; ce qu'elles veulent voir d'autre est dans notre guide pour ouvrir un compte bancaire aux Philippines. Et si vous achetez un bien immobilier aux Philippines, il intervient au plus tard au paiement de l'impôt sur la transaction.

Formulaire 1904 ou formulaire 1902 : lequel est le vôtre ?

Le BIR a révisé ses formulaires d'enregistrement en octobre 2025 (RMC 97-2025). Deux d'entre eux comptent pour un étranger sans activité commerciale.

Le formulaire BIR 1904 sert aux contribuables ponctuels et aux personnes qui s'enregistrent au titre de l'Executive Order 98, c'est-à-dire, dans les mots du BIR, qui obtiennent un TIN « pour pouvoir traiter avec n'importe quelle administration ». C'est la voie habituelle si vous vivez à Davao de votre pension ou de revenus étrangers et que vous avez besoin du numéro pour une banque, une administration ou un achat.

Le formulaire BIR 1902 est celui des personnes qui ne perçoivent que des salaires, employés philippins comme étrangers. Si vous commencez à travailler pour un employeur philippin, les règles d'enregistrement du BIR (RR 7-2024) vous donnent dix jours à compter de l'embauche, et c'est normalement l'employeur qui dépose la demande en ligne pour vous. Les indépendants, freelances et professions libérales utilisent le formulaire 1901, un enregistrement d'activité qui entraîne ses propres obligations.

Dans quelle catégorie fiscale vous tombez, et ce que cela change pour vos revenus, est expliqué dans notre guide sur la résidence fiscale aux Philippines. Pour la demande de TIN elle-même, il suffit de savoir si vous vivez ici et si vous y êtes salarié.

Où déposer la demande

La section 5 du RR 7-2024 attribue à chaque cas son bureau :

  • •Vous vivez aux Philippines et avez besoin du TIN pour vos démarches administratives (EO 98) : en ligne via le système d'enregistrement du BIR, ou au Revenue District Office (RDO) compétent pour votre lieu de résidence, à tout moment avant de conclure la démarche.
  • •Vous êtes salarié ici : en ligne par l'intermédiaire de votre employeur, ou au RDO de votre lieu de résidence.
  • •Vous ne vivez pas aux Philippines (nonresident alien) : en ligne, ou au RDO n° 39, South Quezon City. Il en va de même pour les salariés étrangers non résidents.
  • •Vous en avez besoin pour une opération ponctuelle, une donation ou une vente par exemple : au plus tard au paiement de l'impôt dû, au RDO de votre lieu de résidence ou là où la déclaration est déposée.

Le même texte définit le lieu de résidence comme votre résidence légale, principale, actuelle ou permanente. Pour quelqu'un qui vit à Davao avec un bail, c'est le RDO dont dépend l'adresse louée.

En ligne via ORUS, ou au guichet

La plateforme en ligne du BIR s'appelle ORUS, pour Online Registration and Update System (orus.bir.gov.ph). La circulaire RMC 91-2024 énumère les façons de s'enregistrer : au guichet du RDO, par plusieurs portails du BIR, et par ORUS. Pour les salariés, le BIR fait passer la demande par l'employeur, qui s'inscrit dans ORUS au service « Employer Service Link ».

En ligne, vous téléversez un selfie où vous tenez votre pièce d'identité. Au guichet, vous apportez le formulaire en deux originaux. Si ORUS affiche une erreur, la RMC 91-2024 vous autorise à déposer manuellement au RDO à condition de pouvoir montrer l'erreur, une capture d'écran suffit. Si le BIR a lui-même publié un avis d'indisponibilité d'ORUS, vous n'avez même pas besoin de cette preuve.

Les pièces que demande le BIR

Pour le formulaire 1904, la liste du BIR distingue clairement les étrangers résidents des non-résidents.

Si vous vivez aux Philippines (« local and resident alien » dans la liste) :

  • •le formulaire 1904, en deux originaux si vous le déposez au guichet ;
  • •la photocopie d'une pièce d'identité officielle indiquant votre nom, votre adresse et votre date de naissance, votre passeport par exemple. Si la pièce ne porte pas d'adresse, vous ajoutez un justificatif de résidence. Un passeport étranger ne porte aucune adresse philippine : c'est précisément là qu'un bail à votre nom devient la pièce maîtresse ;
  • •si quelqu'un dépose pour vous : une procuration spéciale (special power of attorney) en original, plus la copie des pièces d'identité des deux personnes, chacune avec une signature originale.

Si vous ne vivez pas aux Philippines :

  • •le formulaire 1904 ;
  • •la photocopie de la page d'identité de votre passeport, avec les tampons d'entrée et de sortie s'il y en a ;
  • •si quelqu'un dépose pour vous : une procuration spéciale apostillée ou légalisée par une ambassade ou un consulat des Philippines.

Si vous êtes salarié : le formulaire 1902 et la copie de la page d'identité de votre passeport avec la date d'arrivée. À la rubrique des frais à payer pour les salariés, le BIR indique « aucun ». Pour les étrangers qui demandent un permis de travail, la RMC 91-2024 renvoie en outre à des lignes directrices distinctes du BIR (RMO 28-2019).

Côté coût, la liste du BIR pour le formulaire 1904 ne mentionne aucun frais. Le droit de timbre de 30 PHP dont vous avez peut-être entendu parler se paie, selon le RR 7-2024, à la délivrance d'un certificat d'enregistrement (Certificate of Registration), et les salariés comme les personnes enregistrées au titre de l'EO 98 sont justement ceux qui n'en reçoivent pas.

Une personne, un numéro

La phrase la plus importante de la page d'enregistrement du BIR se trouve tout en bas : un seul TIN est attribué à chaque contribuable, et en détenir plusieurs est interdit. Quiconque obtient un deuxième TIN engage sa responsabilité pénale au titre de la section 275 du code des impôts (BIR).

Cela paraît évident. En pratique, ceux qui ont travaillé ici autrefois, hérité d'une part de bien immobilier ou été enregistrés pour un compte lors d'un séjour précédent ont peut-être déjà un numéro sans s'en souvenir. Le RR 7-2024 rend le TIN obtenu au titre de l'EO 98 permanent : il est ensuite mis à jour, par exemple quand vous prenez un emploi ou créez une activité, jamais remplacé.

Alors renseignez-vous d'abord. Depuis la RMC 37-2024, il existe une recherche de TIN par e-mail auprès de l'adresse dédiée du BIR : un formulaire rempli avec votre nom complet, votre sexe à la naissance, votre date de naissance et votre adresse e-mail, plus un selfie avec une pièce d'identité officielle valide et une photo séparée de cette pièce. Le BIR compare ces informations à son registre des contribuables et vous répond avec votre TIN, ou refuse en indiquant pourquoi.

Peut-on faire la demande avant de partir ?

Beaucoup veulent le numéro avant même de réserver le vol, et les règles le permettent : le RR 7-2024 rattache les étrangers non résidents au RDO n° 39 de South Quezon City, en ligne ou au guichet. Tant que vous vivez encore en France, en Belgique, en Suisse, au Luxembourg ou au Canada, vous êtes non-résident à cet égard : vous déposez la copie du passeport avec les tampons, pas un justificatif de résidence philippine.

Demandez-vous tout de même si vous en avez déjà besoin. Le numéro obtenu comme non-résident est celui que vous garderez ; il est simplement rattaché à un RDO de Quezon City et devra être transféré une fois que vous vivrez à Davao. Si vous allez de toute façon y habiter prochainement avec un bail, la demande au RDO dont dépend cette adresse est souvent le chemin le plus court.

Déménager à l'intérieur des Philippines

Votre TIN est rattaché à un RDO. Quand vous déménagez, de Manille à Davao ou d'un district à l'autre, vous déposez le formulaire 1905 pour le transférer. Si vous n'exercez pas d'activité, le RR 7-2024 vous fait déposer la demande auprès du nouveau RDO, celui de votre nouvelle résidence, au guichet ou en ligne. C'est la même voie si vous avez d'abord obtenu votre numéro comme non-résident au RDO 39 et que vous vivez désormais à Davao.

La preuve de votre numéro : carte TIN et Digital TIN ID

Un TIN obtenu au titre de l'EO 98 ne s'accompagne pas d'un certificat d'enregistrement. En plus de la carte TIN classique, ORUS propose depuis le 21 novembre 2023 une Digital TIN ID (RMC 120-2023), gratuite. Selon le BIR, administrations, employeurs et banques doivent l'accepter comme pièce d'identité officielle, sous réserve de vérification, qui se fait en ligne en scannant son QR code. Pour l'obtenir, il vous faut un TIN existant, un compte ORUS, une adresse e-mail enregistrée auprès de votre RDO (mise à jour avec le formulaire S1905 envoyé par e-mail ou via le portail TRRA du BIR) et une photo d'identité récente sur fond blanc, prise dans les six derniers mois.

Depuis le 24 avril 2026, l'application gouvernementale eGovPH contient aussi la Digital TIN ID (RMC 34-2026). Les deux versions sont valables ; elles diffèrent par leur vérification. La version ORUS se vérifie par son QR code, la version de l'application uniquement en la présentant dans l'application ouverte.

L'ordre qui fonctionne

Si le TIN fait partie de l'installation d'une base à Davao, la démarche ne commence pas au BIR. Elle commence par l'adresse. Sans justificatif de résidence à votre nom, une demande de résident n'a pas la seule pièce que le BIR exige expressément. Viennent ensuite le TIN, puis le compte bancaire et le reste du dossier, comme l'ACR I-Card. Notre page fiscalité aux Philippines montre comment ces pièces s'assemblent côté impôts. Et si l'administration fiscale de votre pays d'origine vous interroge un jour sur votre résidence, le TIN fait partie des documents qui complètent le tableau : ce qui compte réellement pour une attestation de résidence est expliqué à part, et les règles propres à chaque pays sont sur nos pages France, Belgique, Suisse, Luxembourg et Canada.

La plupart des problèmes de TIN ne viennent pas du formulaire, mais de ce qui le précède : un ancien numéro oublié, une pièce d'identité sans adresse, une demande au mauvais RDO. Si vous préférez que l'adresse, le bail, le TIN et le compte bancaire soient réglés dans une seule séquence, notre page services montre comment nous l'organisons à Davao.

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