De la Suisse aux Philippines : ce qui reste suisse, ce qui part avec vous

Le départ aux Philippines est-il intéressant pour vous ?

La règle philippine est simple : un étranger, résident ou non, n'est imposé aux Philippines que sur ses revenus de source philippine (section 23 du code des impôts philippin, le NIRC). La réforme CMEPA (RA 12214), en vigueur depuis le 1er juillet 2025, n'y a rien changé : son impôt de 15 % sur les plus-values de titres étrangers non cotés ne vise que les citoyens philippins résidents. Votre rente suisse, vos dividendes, vos plus-values sur un dépôt-titres ou vos honoraires facturés hors des Philippines ne sont pas imposés à Davao, même si vous rapatriez l'argent sur un compte local.

Côté suisse, la convention de double imposition entre la Suisse et les Philippines (signée le 24 juin 1998, en vigueur depuis le 30 avril 2001, applicable dès le 1er janvier 2002) répartit les droits d'imposer. Selon votre profil :

• •Vous vivez d'une rente de caisse de pension (2e pilier) : la convention la réserve à votre pays de résidence, donc aux Philippines, qui ne l'imposent pas. Mais la caisse retient l'impôt à la source, et son remboursement dépend de la preuve de votre résidence. C'est le point clé de cette page.
• •Vous vivez surtout de l'AVS : Les prestations AVS ne sont pas soumises à l’impôt à la source suisse et, selon l’AFC, sont en règle générale imposables dans l’État de résidence.
• •Vous vivez de vos placements : en droit fédéral, la Suisse n'impose déjà pas les gains en capital sur votre fortune mobilière privée. Le gain du départ porte surtout sur l'impôt sur le revenu et sur la fortune de vos placements sans lien avec la Suisse.

Côté transparence, soyons précis : les Philippines ne pratiquent pas d'échange automatique de données bancaires (CRS). Elles échangent en revanche des informations sur demande au titre de la convention multilatérale de l'OCDE, en vigueur pour elles depuis le 1er mai 2025, et se sont engagées à échanger les données sur les crypto-actifs (CARF) à partir de 2028. Ce statut peut évoluer : construisez votre projet sur une vraie résidence, pas sur l'absence d'échange.

Le fonctionnement complet du côté philippin (statut de résident étranger, TIN, déclaration à zéro) est expliqué sur notre page fiscalité aux Philippines.

Ce qui reste imposable en Suisse

Voici comment la convention et la pratique de l'Administration fédérale des contributions (AFC) traitent vos revenus suisses une fois que vous résidez aux Philippines :

Le droit suisse en bref

Ce que prévoit le droit suisse pour toute personne qui quitte la Suisse, quelle que soit sa destination.

Vérifié auprès des sources officielles le 25 octobre 2026. Ces lignes décrivent le droit de votre pays d’origine. Ce que la convention avec les Philippines y change est expliqué sur cette page.

Le remboursement de l'impôt à la source : possible, pas garanti

Les prestations en capital sont toujours imposées à la source : sans convention, l’impôt est définitif, et avec une convention il n’est remboursé que si celle-ci attribue le droit d’imposer à l’État de résidence, sur attestation de l’autorité fiscale étrangère, dans les trois ans. Les rentes du 2e pilier sont elles aussi soumises à l'impôt à la source. Pour les Philippines, l'AFC prévoit une possibilité de remboursement « si la résidence aux Philippines est attestée par un certificat des autorités philippines ». La demande se fait avec le formulaire Q-IS, qui comporte une section à remplir par l'autorité fiscale de votre pays de résidence, dans les trois ans qui suivent le versement.

Toute la difficulté est là. La BIR (Bureau of Internal Revenue, l'administration fiscale philippine) ne délivre plus de certificat de résidence fiscale (TRC) aux étrangers : ses règles publiées (RMO 51-2019, maintenue par la RMO 43-2020) le réservent aux citoyens et aux sociétés philippines. L'aperçu de la convention publié par le Secrétariat d'État aux questions financières internationales (SFI) relève d'ailleurs ce point.

Ce que vous avez à la place : avec le SRRV, la certification de la BIR attestant votre statut de résident étranger, délivrée chaque année par le Revenue District Office de Davao. Et en pratique, la BIR remplit la section de résidence du formulaire suisse Q-IS. Mais la décision appartient à l'administration fiscale du canton où votre caisse a son siège : c'est elle qui juge si ces pièces lui suffisent. Le remboursement dépend donc de son acceptation de la documentation philippine. Pour l'impôt anticipé de 35 % sur vos dividendes suisses, la question est la même : le remboursement partiel dépend de ce que l'AFC accepte comme preuve de votre résidence.

Notre conseil : faites vos calculs de départ sans le remboursement, et traitez-le comme un bonus si le canton l'accorde. Plus de détails sur notre page attestation de résidence.

Ce que coûte le départ

Les plus-values privées. La Suisse ne connaît pas d’impôt de départ sur la fortune privée : les gains en capital sur la fortune privée sont exonérés selon la loi fédérale (art. 16, al. 3, LIFD) et la loi d’harmonisation (art. 7, al. 4, let. b, LHID), et aucune disposition trouvée n’impose la fortune privée au départ.

La fortune commerciale. Pour les indépendants, le transfert d’éléments de la fortune commerciale dans la fortune privée ou dans une entreprise ou un établissement stable à l’étranger est assimilé à une aliénation, et le gain est imposé comme revenu de l’activité indépendante (art. 18, al. 2, LIFD ; art. 8, al. 1, LHID). Les participations d’au moins 20 % déclarées comme fortune commerciale lors de leur acquisition en font partie. Si vous êtes dans ce cas, faites examiner les conséquences du départ avant de partir.

Le 2e pilier en espèces. En cas de départ définitif hors de l’UE et de l’AELE, vous pouvez retirer en espèces toute votre prestation de libre passage (art. 5, al. 1, let. a, LFLP ; l’art. 25f ne restreint que l’UE, l’Islande, la Norvège et le Liechtenstein), avec le consentement écrit de votre conjoint ou partenaire enregistré. Pour les Philippines, la part obligatoire peut donc aussi être versée.

L'impôt à la source sur ce capital est le vrai coût du départ : il est prélevé au versement, et son remboursement suit les règles décrites plus haut. Pour le pilier 3a, il est définitif.

L'année du départ. Cet assujettissement illimité prend fin le jour de votre départ de Suisse (art. 8, al. 2, LIFD). Genève et Vaud imposent l’année du départ du 1er janvier à la date du départ, et Genève annualise les revenus pour fixer le taux. À Genève, votre fortune est en outre évaluée au jour du départ.

Partir dans les règles

La Suisse impose les personnes physiques sur leur revenu mondial (sauf les entreprises, établissements stables et immeubles situés à l’étranger) lorsqu’elles y sont domiciliées, c’est-à-dire qu’elles y résident avec l’intention de s’y établir durablement, ou qu’elles y séjournent 30 jours en exerçant une activité lucrative ou 90 jours sans activité lucrative (art. 3 et 6 LIFD). Partir proprement, c'est transférer réellement votre vie, l'annoncer aux bonnes administrations, puis le documenter.

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   Annoncez votre départ

   Annoncez votre départ au contrôle des habitants de votre commune ; les règles varient selon le canton. À Genève, annoncez-vous à l’OCPM deux semaines avant le départ et présentez-vous à l’administration fiscale cantonale au plus tard 15 jours avant, avec le formulaire de départ et la déclaration de l’année en cours jusqu’à la date du départ ; dans le canton de Vaud, le changement d’adresse s’annonce uniquement à la commune de départ, qui informe l’autorité fiscale, et une déclaration couvrant la période du 1er janvier à la date du départ est exigée. Neuchâtel, Fribourg, le Valais et le Jura ont aussi leurs propres procédures : vérifiez celle de votre canton.

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   Décidez du sort de votre 2e pilier

   Paiement en espèces, ou maintien sur un compte de libre passage : décidez avant de partir, en connaissant l'impôt à la source applicable et le remboursement possible. Demandez à votre caisse la liste des pièces exigées.

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   Décidez de l'AVS facultative

   Les Suisses qui s’établissent hors de l’UE et de l’AELE après au moins cinq années consécutives d’assurance peuvent adhérer à l’AVS/AI facultative dans l’année qui suit leur sortie ; la cotisation minimale est de 1 010 francs par an, 1 030 francs dès 2027. La déclaration d'adhésion est à adresser à la Caisse suisse de compensation.

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   Réglez votre assurance maladie

   En règle générale, l'assurance de base LAMal ne vous suit pas à l'étranger (voir plus bas). Ayez votre nouvelle couverture en place avant le jour du départ.

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   Construisez votre dossier de résidence aux Philippines

   SRRV, bail à votre nom, attestation de résidence du barangay, enregistrement à la BIR, tampons d'entrée et de sortie, et chaque année la certification de la BIR sur votre statut de résident étranger. Ce sont ces pièces que votre caisse et votre canton vous demanderont.

Santé : la LAMal s'arrête à la frontière

L’assurance-maladie obligatoire (LAMal) s’applique aux personnes domiciliées en Suisse et prend fin avec l’obligation de s’assurer. Les assureurs peuvent proposer de maintenir la couverture par un contrat privé soumis à la loi sur le contrat d’assurance (art. 7a OAMal). L'Office fédéral de la santé publique (OFSP) prévoit des exceptions pour certaines catégories de personnes : faites confirmer votre cas par votre caisse avant de partir. En règle générale, vous n'avez donc plus de LAMal aux Philippines.

La convention de sécurité sociale entre la Suisse et les Philippines (signée le 17 septembre 2001) règle les rentes : les rentes ordinaires AVS et AI sont versées aux ressortissants suisses quel que soit leur pays de résidence. Elle ne vous donne pas d'assurance maladie aux Philippines. Les prestations complémentaires (PC) et l’allocation pour impotent cessent lorsque vous vous installez à l’étranger.

Pour la plupart des retraités, la solution réaliste est une assurance santé internationale (contrat expatrié), que le Département fédéral des affaires étrangères recommande lui aussi pour un séjour à l'étranger. Une assurance locale complétée par PhilHealth coûte bien moins cher, mais avec des limites pour les traitements lourds. Les cliniques privées de Davao sont bonnes, et Singapour est à moins de quatre heures de vol direct. Demandez vos devis avant de résilier votre caisse : l'âge pèse lourd sur l'acceptation et le prix.

Ce que fait MyDavaoBase

Nous construisons la partie philippine de votre départ, celle qui rend votre résidence réelle et prouvable : un vrai domicile à Davao, pas une boîte aux lettres.

• •Le forfait SRRV (à partir de 4 999 USD) : la résidence permanente dès 40 ans, sans durée minimale de séjour, avec la gestion complète du dossier auprès de la Philippine Retirement Authority, la recherche et la négociation du bail, l'enregistrement à la BIR et votre TIN, la carte ACR et l'aide à l'ouverture d'un compte bancaire local. Vos documents suisses (attestation de rente, extrait du casier judiciaire) se font apostiller. Tout sur le SRRV.
• •Le Nomad Starter Package (à partir de 3 099 USD) si vous voulez d'abord essayer Davao sans vous engager sur un visa permanent.

La partie suisse (annonce de départ, choix pour le 2e pilier, demande de remboursement auprès du canton) relève de votre fiduciaire ou de votre conseil fiscal en Suisse. Nous lui fournissons les pièces philippines dont il a besoin. Vous préparez votre retraite ? Lisez aussi notre page retraite aux Philippines.

Voir le forfait SRRV dans la boutique, commander directement, ou écrivez-nous : notre formulaire accepte les messages en français.

Sources

Textes officiels consultés le 25 octobre 2026 :

• •Convention entre la Suisse et les Philippines en vue d'éviter les doubles impositions (RS 0.672.964.51) : texte sur Fedlex et page de l'AFC sur les Philippines
• •Aperçu des effets de la convention, état au 1er janvier 2025 : SFI, Philippines
• •Impôt à la source sur les prestations de prévoyance et rentes AVS : AFC, lettre circulaire 2-217-D-2026 du 22 janvier 2026 et ses notices
• •Demande de remboursement : AFC, formulaire Q-IS 01.2026
• •AVS facultative et convention de sécurité sociale : DFAE, dossier pays Philippines, prévoyance et assurances et Conseil fédéral, communiqué du 2 octobre 2026 sur les montants AVS/AI
• •Assurance maladie : OFSP, assurés domiciliés à l'étranger
• •Départ de Genève : ge.ch, je quitte Genève pour l'étranger
• •Loi sur le libre passage (LFLP, RS 831.42), article 5 ; loi sur l'impôt fédéral direct (LIFD, RS 642.11), article 16 : texte en vigueur sur fedlex.admin.ch

Cette page est une information générale, pas un conseil fiscal personnalisé. Les règles changent et varient d'un canton à l'autre : vérifiez votre situation avec un conseil fiscal en Suisse avant de partir.