La réponse courte
- •La résidence fiscale est une question de faits. Les administrations regardent où vous gardez votre logement et où vous passez votre temps, pas quel certificat vous détenez.
- •Un TRC n'est presque jamais une condition stricte pour bénéficier d'une convention fiscale.
- •Le SRRV fait de vous un résident étranger et montre que vous vivez ici. Le statut et le fait, dans un seul document.
- •La BIR confirme ce statut par écrit, chaque année.
Ce qui a changé aux Philippines
Pendant un temps, la BIR (Bureau of Internal Revenue, l'administration fiscale philippine) a délivré en pratique des TRC à nos clients titulaires du SRRV. Aujourd'hui, elle applique strictement ses règles publiées : selon la RMO 51-2019, maintenue par la RMO 43-2020, les TRC sont réservés aux citoyens philippins et aux sociétés philippines. La raison est formelle. La BIR ne délivre de TRC qu'aux personnes imposées aux Philippines sur leur revenu mondial, et les étrangers n'y sont imposés que sur leurs revenus de source philippine.
Votre statut, lui, ne change pas. La BIR le confirme désormais autrement, par écrit : la certification de votre statut de résident étranger, délivrée par votre Revenue District Office à Davao, atteste qu'en tant que titulaire du SRRV, vous êtes un résident étranger imposé aux Philippines sur vos seuls revenus de source philippine. Toute personne à qui vous la présentez peut en vérifier l'authenticité par courriel auprès du bureau émetteur. Avec le SRRV, vous la recevez chaque année.
Le SRRV est la vraie raison
Conclure qu'on peut se passer du SRRV puisque le TRC n'existe plus pour les étrangers, c'est prendre les choses à l'envers. Le SRRV a toujours été la fondation ; le certificat n'était que la confirmation posée dessus. Le SRRV fait de vous un résident étranger au regard du droit philippin. C'est un droit de séjour permanent, avec un enregistrement auprès de la Philippine Retirement Authority, votre propre carte d'identité et votre adresse à Davao : la preuve officielle que vous vivez ici. Ce sont exactement les deux éléments que pèse toute administration fiscale : votre statut et la réalité de votre résidence.
Et votre pays d'origine ?
Chaque administration fiscale a ses propres règles et ses propres formulaires. Certaines jugent sur l'ensemble des pièces ; d'autres demandent que l'administration philippine confirme votre résidence sur leur propre formulaire. Ce que la BIR accepte de certifier, et ce que votre administration accepte en retour, varie d'un pays à l'autre. Nous ne vous promettons donc aucun remboursement ni aucune exonération dans votre pays sur la seule foi d'un document philippin : nos pages pays vous disent ce qui s'applique chez vous.
Les pièces qui font le travail
- •Votre SRRV, avec votre carte d'identité et votre enregistrement auprès de la PRA
- •La certification de la BIR attestant votre statut de résident étranger
- •Un bail à votre nom et un certificat de résidence récent de votre Barangay
- •Votre enregistrement au BIR et, si vous le souhaitez, une déclaration d'impôt déposée
- •Vos tampons d'entrée et de sortie
Questions fréquentes
Me faut-il un TRC pour bénéficier d'une convention fiscale ?
Presque jamais. La résidence fiscale est une question de faits, et les administrations pèsent les preuves que vous apportez. Ce que votre pays demande précisément est détaillé sur sa page pays.
Puis-je obtenir un TRC ?
Pendant un temps, la BIR en a délivré en pratique à nos clients titulaires du SRRV. Selon ses règles publiées, les TRC sont désormais réservés aux citoyens et aux sociétés philippines. Avec le SRRV, vous recevez à la place, chaque année, la certification de la BIR attestant votre statut de résident étranger.
Puis-je maintenant me passer du SRRV ?
C'est l'inverse. Le SRRV établit votre statut de résident étranger et montre que vous vivez ici. Sans lui, il vous manque les deux, et la certification de la BIR sur cette base n'existe qu'avec le SRRV.
Je suis ici avec un visa de touriste. Quelles preuves ai-je ?
Votre enregistrement au BIR, votre bail, votre certificat de résidence du Barangay et, si vous le souhaitez, une déclaration d'impôt philippine déposée. La certification de la BIR attestant le statut de résident étranger vient avec le SRRV.
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