Résidence fiscale à l'étranger : une adresse que vous pouvez prouver

Vous avez plus d'un passeport, vous travaillez de partout et vous n'avez aucune envie d'émigrer au sens plein du terme. Peut-être entretenez-vous depuis des années une résidence au Paraguay ou ailleurs, et les renouvellements ont fini par ressembler à un second métier. L'idée de tout lâcher et de n'être résident fiscal nulle part est tentante.

Ce n'est pas un taux d'imposition qui fait une résidence fiscale à l'étranger, c'est une résidence que vous pouvez prouver. À votre ancien pays, qui applique ses propres critères, et à votre banque, qui doit inscrire un pays dans votre dossier.

Changer de résidence fiscale : ce que la France regarde

Changer de résidence fiscale ne se décrète pas. Pour la France, l'article 4 B du CGI considère comme domiciliée fiscalement en France toute personne qui remplit un seul de ces critères : avoir en France son foyer ou le lieu de son séjour principal ; y exercer une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elle n'y soit exercée qu'à titre accessoire ; y avoir le centre de ses intérêts économiques. Tant qu'un de ces points reste en France, vous restez résident français, quelle que soit l'adresse que vous indiquez ailleurs.

La Belgique raisonne autrement : domicile ou, à défaut, « siège de la fortune », et l'inscription au registre national de la population crée une présomption légale de résidence, réfragable. La Suisse vous tient pour résident si vous y séjournez avec l'intention d'y rester durablement, ou pendant au moins 30 jours avec une activité lucrative, 90 jours sans. Ce qui s'applique à votre départ est détaillé pays par pays : France, Belgique, Suisse.

Double résidence fiscale : la convention départage

Chaque État applique son propre droit, si bien que deux pays peuvent vous revendiquer en même temps. C'est la double résidence fiscale, et la convention fiscale entre les deux États la tranche. La convention entre la France et les Philippines le fait à son article 4, paragraphe 2, dans un ordre fixe :

• •l'État où vous disposez d'un foyer d'habitation permanent ;
• •si vous en avez un dans les deux, celui avec lequel vos liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ;
• •à défaut, l'État où vous séjournez de façon habituelle ;
• •à défaut, celui dont vous avez la nationalité ;
• •sinon, les deux administrations tranchent d'un commun accord.

Le départage n'est pas une sortie de secours : ce qui compte, c'est de ne plus remplir aucun critère de l'article 4 B.

Résident fiscal nulle part : pourquoi la banque dit non

Le modèle du voyageur perpétuel, résident de nulle part, échoue rarement chez le fisc. Il échoue au guichet. Toute banque française doit obtenir de vous une auto-certification de vos résidences fiscales (article 1649 AC du CGI), avec le ou les États de résidence et un NIF pour chacun, et en confirmer la vraisemblance. Sans elle, elle doit refuser d'ouvrir le compte. La Belgique et la Suisse imposent la même auto-certification.

Et la case « aucune » ne règle rien : pour l'OCDE, une auto-certification sans résidence fiscale alors que le dossier contient une adresse est une raison de douter de sa validité, et la banque doit en obtenir une nouvelle. Ce que vous inscrivez, et comment le dossier le prouve, est détaillé ici : attestation de résidence fiscale et auto-certification.

Pays sans impôt : pourquoi l'étiquette compte moins que la preuve

Les Philippines ne sont pas un pays sans impôt. Elles imposent les revenus de source philippine, selon un barème progressif qui monte jusqu'à 35 %. Mais un étranger, résident ou non, n'y est imposé que sur ses revenus de source philippine : votre pension étrangère, vos dividendes, vos honoraires de clients hors des Philippines restent hors du champ de l'impôt philippin, même virés sur un compte à Davao.

L'étiquette « zéro impôt » compte moins qu'on ne le croit. Un pays sans impôt dont vous ne pouvez pas prouver la résidence ne vous fait pas sortir de l'article 4 B, et ne remplit pas la case de votre banque. Une résidence réelle, documentée, dans un pays qui ne touche pas à vos revenus étrangers, fait les deux.

La réponse pratique : les Philippines avec le SRRV

Le SRRV vous donne la résidence permanente aux Philippines et fait de vous un résident étranger par le visa lui-même, quel que soit le temps que vous passez en voyage. Le BIR confirme ce statut par écrit, chaque année : la certification de votre statut de résident étranger. Sur l'auto-certification de votre banque, vous inscrivez les Philippines et votre TIN philippin, et votre dossier l’étaye : la carte SRRV, un bail, un certificat de résidence du Barangay, votre enregistrement au BIR. Les Philippines ne participent pas à l'échange automatique de données bancaires (CRS) ; ce que vous signez doit être exact malgré tout.

L'entretien est léger. Le SRRV est ouvert dès 40 ans, avec un dépôt à partir de 15 000 USD (50 ans et plus, avec une pension), une cotisation annuelle de 360 USD à la Philippine Retirement Authority et une carte d'identité renouvelée tous les deux ans. La santé a aussi sa réponse : la circulaire PhilHealth 2017-0003 couvre les titulaires du SRRV, pour une cotisation annuelle de 15 000 PHP, payable par trimestre, par semestre ou à l'année, avec inscription dans les bureaux de la PRA.